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Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2020 et ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.avantageavecuneo.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.
  • Les conditions générales d'utilisation sont susceptibles d’évoluer, nous invitons les utilisateurs à les consulter régulièrement quand ils se rendent sur le site

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site www.avantageavecuneo.fr est assurée par la Société QWERTYS (qwertys.fr) – Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € - 832 232 474 R.C.S PARIS - 7 rue de l’Alboni - 75016 - Paris France, immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France sous le numéro IM075180006.

Le Directeur de la publication est Monsieur Thierry de Frotté.

Hébergeur du site :

OCEANET TECHNOLOGY

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000,00 d'euros

2, impasse Joséphine Baker

44800 Saint-Herblain

Tél. : 02 28 03 78 78

Fax : 02 28 03 78 79

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site, ou un des services de mise en relation avec les enseignes partenaires du programme Avantagé avec Unéo proposés par le site.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

Adhérent : désigne les adhérents et les ayants droit d’Unéo au sens des statuts de la mutuelle, ainsi que leur conjoint ou concubin notoire ou partenaires PACS et leurs enfants fiscalement à charge et vivant sous le même toit, hors personnes morales.

 

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès privilégié à des offres de remises proposées par des enseignes partenaires de Qwertys.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Adhérent n'a pas accès aux offres de remises proposées par des enseignes partenaires de Qwertys réservées aux Adhérents. Pour cela, il doit s'identifier auprès des enseignes partenaires en justifiant de sa qualité d’Adhérent.

Le site met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Qwertys.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Les offres indiquées sur ce site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site grâce au formulaire de contact.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

Qwertys assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données collectées sont : le nom, le prénom, la date de naissance de l’Adhérent, l’adresse postale, l’email.

 

Article 6.1 – Obligation du Prestataire

1.Les Données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de la part de QWERTYS que sur instruction d’Unéo responsable des traitements.

2.Conformément à l’article 35 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, il est convenu entre les Parties que QWERTYS mette en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel contre toute atteinte et notamment leur destruction fortuite ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation ou contre tout accès ou utilisation non autorisé.

À ce titre, le QWERTYS certifie qu’il présente les garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité exigées des sous-traitants par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et s’engage notamment à :

•disposer et à suivre des procédures strictes de sauvegarde concernant les Données à caractère personnel confiées par Unéo ;

•disposer et à suivre des procédures strictes de mises à jour, dans les plus brefs délais, des logiciels, des correctifs de sécurité et des antivirus sur l’ensemble des équipements de son système d’information ("SI") ;

•n’effectuer que les traitements explicitement prévus au contrat d’assistance technique;

•disposer d’une procédure de destruction exhaustive des Données à caractère personnel confiées par Unéo, sur ses supports (destruction physique des données, y compris, le cas échéant dans les sauvegardes et les archives) ; cette procédure doit être exécutée :

  • à la première demande d’Unéo, ou
  • au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause.

La destruction doit faire l’objet de preuves de destruction.

•             alerter Unéo sans délai selon une procédure préalablement établie, en cas d’incident de sécurité avéré ou suspecté sur son propre SI, impactant potentiellement les Données à caractère personnel confiées par Unéo,

•             s’assurer que toute connexion à distance sur son SI pour accéder aux Données à caractère personnel du Client doit se faire au moyen d’une procédure d’authentification forte.

Par ailleurs, QWERTYS confirme qu’il dispose d’un système de gestion des risques qui lui est propre, ainsi que d’un système de contrôle interne destiné notamment à maîtriser le risque de survenance d’un incident impactant les Données à caractère personnel qu’il traite pour le compte d’Unéo, ainsi que les risques de fraude interne et externe.

 

Aussi QWERTYS s’engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

-              Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation ;

-              Ne pas utiliser les documents et informations transmis par Unéo à des fins autres que celles définies par les Parties pour la réalisation de l’opération ;

-              Ne pas utiliser, à titre gratuit ou onéreux, pour le compte d’un tiers, le fichier de Données à caractère personnel fourni par Unéo pour quelque motif que ce soit ;

-              Ne pas divulguer ces documents ou informations à des tiers autre que ses sous-traitants acceptés par Unéo qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

-              Ne pas diffuser à tout membre de son personnel n’ayant pas à en connaître, ni à tout tiers autre que ses sous-traitants acceptés par Unéo, tout ou partie du fichier de Données à caractère personnel fourni par Unéo ;

-              Mettre en œuvre des moyens de traçabilité adéquats permettant l’identification de tout utilisateur susceptible de traiter les Données à caractère personnel qui lui ont été confiées par le Unéo ;

-              Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données à caractère personnel en cours d'exécution de l’accord ;

-              Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent accord ;

-              A la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ou sur demande d’Unéo, à procéder à la destruction de toutes Données à caractère personnel stockées sur disque dur, ou tout autre périphérique de stockage amovible.

Si un défaut de sécurité détecté, atteint, notamment l’intégrité et/ou la confidentialité des Données à caractère personnel transmise par Unéo, QWERTYS doit impérativement et immédiatement l’en informer, afin que soit adoptées sans délai, les mesures qui s’imposent.

QWERTYS s’engage à ce que ses obligations de sécurité et de confidentialité soient respectées par son personnel et ses éventuels sous-traitants acceptés par Unéo.

3.QWERTYS cessera en tout ou partie le traitement de Données à caractère personnel et/ou procédera à la destruction de ces Données sans possibilité de restauration à première demande du d’Unéo ou au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause.

 

Article 6.2 – Sous-traitance

Qwertys agit dans ce cadre en qualité de sous-traitant au sens de la loi informatique et libertés :

  • pour le compte d’Unéo (immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 503 380 081 siège social : 48, rue Barbès – 92544 MONTROUGE CEDEX), responsables de traitement dans le cadre de la gestion des programmes de fidélités ;
  • pour le compte des enseignes partenaires.

En cas de recours à la sous-traitance QWERTYS s’engage à ce que celle-ci soit située uniquement en France métropolitaine. De même les Données confiées doivent être hébergées en France Métropolitaine.

QWERTYS s’engage à imposer, à ses propres prestataires, les conditions de confidentialité et de sécurité de la présente convention, et à ne recourir qu’à des sous-traitants qui ont rempli les mesures administratives (déclarations/autorisations CNIL) auxquels ils peuvent être assujettis au regard des dispositions de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004.

En outre, QWERTYS s’engage à ne recourir qu’à des sous-traitants à jour de leurs obligations au regard de la législation fiscale et sociale.

En tout état de cause, QWERTYS demeure responsable des défaillances imputables à ses sous-traitants.

 

Article 6.3 – Mise en œuvre des droits des personnes

Pour la gestion du programme d’avantages, Qwertys pourra confirmer votre éligibilité au programme Avantagé avec Unéo dans le cas où vous souhaitez bénéficier d’un avantage auprès de l‘un des partenaires du programme.

Qwertys, pourra par ailleurs être amené à transmettre à Unéo, des informations sur les achats effectués auprès des partenaires à des fins de bonne gestion du service.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

  • Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit uniquement concernant le programme avantageavecuneo.fr, l’Utilisateur l’exerce auprès de Qwertys via le formulaire de contact.

Dans la mesure où une personne, dont les Données à caractère personnel sont traitées par QWERTYS pour le compte d’Unéo, exercerait les droits susmentionnés directement auprès de QWERTYS, ce dernier en informerait Unéo sans délai afin que les dispositions nécessaires soient immédiatement prises par ce dernier.

QWERTYS s’engage à prévenir d’Unéo en cas de contrôle opéré par la CNIL et/ou les autorités administratives ou judiciaires, sur ces fichiers, y compris dans le cadre de réquisitions judiciaires.

  • Si la demande de l’Utilisateur concerne l’ensemble du programme de fidélité Unéo, l’Utilisateur peut l’exercer en écrivant à l’adresse suivante : Unéo, 48, rue Barbès – 92544 MONTROUGE CEDEX

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En tant que responsable du traitement, Unéo répond aux demandes d’accès, d’interrogation, de rectification ou d’oppositions formulées par les personnes dont les Données à caractère personnel sont traitées par QWERTYS.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Chacune des Parties est notamment responsable des dégradations ou pertes de données, ou de tout document de son fait appartenant à l’autre Partie, intervenues lors de la réalisation des Prestations ou faisant suite à celles-ci.

Ainsi, chacune des Parties sera tenue responsable des dommages corporels, matériels, immatériels ou directs, nés à l’occasion de la réalisation de la ou des Prestation(s) ou résultant de la ou des Prestation(s).

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.avantageavecuneo.fr.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes conditions générales.